Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise. Les commandes sont donc régies par les conditions générales en vigueur à la date de la commande.

Axess innovation s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations sont celles données par les fabricants. Axess innovation n’est en aucun cas responsabledes données erronées transmises par les fabricants. Sauf information contraire précisée, tous les produits vendus par Axess innovation sont neufs. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe, sauf indication écrite par Axess innovation. Axess innovation s’efforce de toujours fournir un manuel (sous forme papier ou support informatique) dans le langage du client.

Les prix sont indiqués, en principe, en euros, toutes taxes, et hors frais de port. A la demande du client, ils peuvent être indiqués dans une autre monnaie. Les frais de port dépendent du mode d’acheminement (bateau, avion, standard, express) choisi par le client. Les tarifs des fournisseurs d’ Axess innovation étant en constante évolution, les prix annoncés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes. Les prix ne sont valables que pendant la période de validité de l’offre.

La TVA s’applique aux ventes conclues avec des résidents de l’Union Européenne. Elle ne s’applique pas aux sociétés non françaises de l’Union Européenne disposant d’un numéro de TVA intra-communautaire. Celles-ci doivent adresser à Axess innovation une commande par internet, télécopie ou courrier, sur papier à en-tête de la société avec indication de leur numéro intracommunautaire de T.V.A.

Les prix indiqués sont calculés selon la demande du client (prix départ usine, prix rendu chez le client, etc). La responsabilité du vendeur s’arrête lorsque le produit a été expédié à l’adresse indiquée par le client. En application de l’article L3 11-3 du code de la propriété intellectuelle (Transposition de la loi de 1985 sur les droits voisins, dite « Loi Lang ») « la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens de 3° du I de l’article 256 bis du code général des impôts, de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.» Pour les clients qui souhaiteraient acheter des produits sur lesquels cette rémunération a vocation à s’appliquer, en vue de les revendre sur le territoire français, Axess innovation pourra faire l’avance de ces droits et les facturer ensuite au client.

Les frais de port sont facturés en fonction du poids du ou des colis, des pays de départ et de destination, du transporteur, et du mode d’acheminement choisis.

Axess innovation n’expédie que des colis assurés. Le montant de l’assurance est inclus dans les frais de port.

Le client devra, préalablement à toute commande, faire une demande d’ouverture de compte sur le site Axess innovation. Il lui sera alors demandé de renseigner l’ensemble des coordonnées nécessaires.

Les commandes sont automatiquement confirmées par Axess innovation avec indication du prix toutes taxes, des frais de port et du délai de livraison.

Axess inn ovation accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de livraison du produit au consommateur. Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Service Client de Axess innovation :

- en se connectant sur notre site dans la rubrique « suivi de ma commande » où, après avoir été identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, le consommateur pourra poser une question ou formuler une demande.

- par téléphone au 33 (1).40.74.35.23 de 9h à 19h sans interruption du lundi au vendredi. Un numéro de retour sera alors attribué au produit qui devra être retourné au SAV de Axess innovation.

Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du consommateur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Les frais de re-expédition restent à la charge du consommateur. Tout produit faisant l’objet d’une rétractation de la part du consommateur devra être retourné à Axess inn ovation dans un état neuf et propre à la revente, et dans son emballage d’origine. Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l’emballage d’origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé. En cas d’exercice du droit de rétractation, Axess innovation fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 45 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par le S.A.V. de Axess innovation (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Les produits tels que logiciels, disques, CD Rom, jeux de consoles, films DVD, cartes téléphoniques prépayées... ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Axess inn ovation recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis. Tout droit de rétractation exercé au terme des 7 jours autorisés se verra refusé par Axess inn ovation , les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le consommateur. Axess inn ovation recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc.), dans leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

Axess innovation travaille, en principe, et selon les produits, sur la base d’un stock, ou en flux tendu avec ses fournisseurs, ou en commande spéciale. De fait, selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite des stocks présents chez Axess innovation ou sous réserve des stocks qui seraient ou pourraient être disponibles chez ses fournisseurs. Si Axess inn ovation ne peut obtenir un produit de la part de ses fournisseurs dans les délais convenus, elle en informera aussitôt le client. Ce dernier pourra alors choisir d’annuler sa commande, et demander le remboursement de l’avance versée.

Le principe est établi d’un paiement comptant à la commande. Le mode de paiement peut être convenu par Pay Pal, Pay Box, C.B., Visa, Mastercard, e-carte bleue, Carte Aurore, Chèque. Les chèques sont encaissés dès validation de la commande par le client. Le client garantit à Axess innovation qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation du bon de commande. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Axess innovation se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

Axess inn ovation reste propriétaire des marchandises livréesjusqu’à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le transfert de propriété d’un bien acheté à Axess innovation par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Axess innovation. Seul l’acheteur d’origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Il dépend du mode de transport que le client a choisi. Axess inn ovation informe le client que les délais annoncés sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilitéde Axess innovation .Ces délais sont indiqués au client lors de la confirmation de commande qui lui est adressée.

Si le produit est disponible en stock chez Axess innovation, le délai de livraison est égal au délai de préparation de la commande additionné du délai de transport. Si le produit n’est pas en stock chez Axess innovation doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le délai de production éventuel ainsi que le délai d’acheminement depuis le pays d’origine du produit. Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, fonction des données connues par Axess Innovation. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’après validation effective par la banque du client. Les délais de disponibilité comme d’expédition seront ainsi à recalculer à partir de cette validation effective du paiement par chèque.

Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d’optimisation générale du conditionnement.

Axess innovation a engagé des contrats avec différents transporteurs. Il appartient au client de désigner le transporteur de son choix lors de la commande parmi les solutions proposées.

Les produits sont livrés par défaut à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l’adresse de livraison serait différente de l’adresse de facturation, le client doit indiquer sur le bon de commande les deux adresses.

Axess inn ovation contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Axess innovation de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées, à savoir la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc...Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR. Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Axess inn ovation. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Axess inn ovation chez qui vous effectuez votre achat est le destinataire des données recueillies au sein du bon de commande. La non-transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

Si la réception ne pouvait être effectuée par le transporteur pour des raisons internes au client, les frais de port pour la nouvelle livraison de la marchandise seraient sujets à facturation au client.

Dans ce cas, Axess inn ovation est obligée de respecter les délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais:

- Ainsi, il dispose d’un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception convenue pour déclarer celui-ci perdu auprès de Axess innovation . Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

- D’autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, Axess inn ovation prend en charge l’ouverture d’un dossier de réclamation auprès du transporteur. Dans ce cadre, il est donc possible qu’elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.

- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. Axess innovation se doit de tout mettre en œuvre pour réduire ce délai au maximum. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et Axess inn ovation en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.

Les colis sont remis contre signature au destinataire. Tout produit livré doit faire l’objet d’un contrôle et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserves, la marchandise est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Dans le cas de réserves émises, le client transmettra à Axess-innovation une copie du récépissé de livraison avec ses émargements afin de pouvoir ouvrir un dossier d’enquête auprès du transporteur. Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le client seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur. Axess innovation rappelle qu’en cas de problème de livraison, le client doit impérativement garder tous les éléments reçus en l’état (emballages et sur-emballages compris) jusqu’à résolution complète de son dossier. Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur. Tout colis non réclamé et restitué à Axess innovation pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

En cas de grève des services des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Axess innovation mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis.

Le retour se fait aux frais du client, dans son emballage d’origine (comprenant l’étiquette d’emballage et l’étiquette d’identification posée sur le produit), et complet (produit et accessoires). La marchandise voyageant sous la responsabilité du client, Axess inn ovation lui recommande de bien l’emballer (intérieur et extérieur:l’emballage d’origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l’assurer. Axess inn ovation ne peut être tenue responsable d’un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport. Il peut arriver que le produit reçu par le client s’avère défectueux dès sa réception. Dans cette hypothèse, le client doit en informer le service clientèle de Axess innovation dans un délai de sept jours ouvrables à compter de sa réception.

Tous les appareils vendus par Axess inn ovation sont garantis de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l’acte d’achat, la facture d’achat et la carte de garantie constructeur faisant foi. La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d’applications varient en fonction des constructeurs. Le client doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l’emballage de son appareil. En principe, Axess inn ovation garantit ses produits un an. Pour les produits bénéficiant d’une garantie autre (plus d’un an ou moins d’un an), Axess innovation en donnera l’indication au client par écrit avant confirmation de la commande. Tant que l’appareil est sous la garantie contractuelle du constructeur, le client qui a un problème avec son appareil doit en informer au préalable Axess inn ovation qui le renseignera sur la procédure à adopter. En effet, selon les cas les appareils sont à renvoyer aux centres agréés des constructeurs, directement ou par l’intermédiaire de Axess innovation.. Dans le cas où Axess innovation serait l’interlocuteur final du client, la société met tout en œuvre pour trouver une solution au problème du client avec le constructeur concerné et son centre agréé. Néanmoins, Axess innovation n’assurant que l’interface entre le client et le constructeur, Axess innovation ne peut être tenue responsable d’un avis négatif du constructeur ou du centre agréé. En effet, les produits envoyés auprès des centres agréés le sont pour une expertise qui conclut soit à la mise en œuvre de la garantie, soit à la dénonciation de cette garantie (cas de choc, oxydation etc., voir carte de garantie constructeur) . Le résultat de l’expertise est formalisé par un devis qui, seul, indique si la réparation peut être faite sous la garantie constructeur. Ce devis est soumis au client pour acceptation ou refus. Si l’expertise conclut que le problème de l’appareil est réparable dans le cadre de la garantie, le client ne paie aucun frais de réparation. Seuls sont à la charge du client les frais d’envoi pour réparation et exceptionnellement les frais de retour si celui-ci doit s’effectuer vers un pays différent du pays de livraison de la commande (et dans ce cas le client devra en outre prouver à la douane l’achat du matériel avant réparation). Le devis dénonçant la garantie contractuelle a toujours un coût pour le client:

- si le client accepte le devis, le coût de celui-ci est inclus dans le prix de la réparation effectuée par le centre agréé.

- si le client le refuse, il doit payer l’expertise qui a été faite par le centre agréé (" frais d’établissement du devis ") et les frais de retour. Le montant de l’expertise est souvent forfaitaire. Il est fixé par le centre agréé concerné.

Les délais de réparation peuvent varier en fonction des centres agréés concernés mais aussi du type de panne ou de l’attente de pièce ... Lors du retour de l’appareil, le client doit joindre à son envoi une copie de sa facture d’achat et la carte de garantie du constructeur complétée. Pour que la garantie soit prise en compte, le produit doit absolument être adressé dans son emballage d’origine. L’appareil dans son emballage d’origine doit être expédié dans un carton prévu et adapté pour le transport. L’appareil doit être calé et protégé correctement afin de garantir un transport sans problèmes. Les frais de port sont à la charge du client à l’aller (l’appareil voyage au risque et péril du client), et à la charge de notre société ou du centre agréé par le constructeur au retour. Pendant la garantie, le client a la possibilité d’envoyer son appareil au centre agréé concerné. Durant la garantie, et si l’appareil du client n’est pas réparable, celui-ci peut bénéficier d’un échange si la panne respecte les conditions décrites par le constructeur, et uniquement après accord du constructeur. Dans ce cas, le délai de réception du produit échangé peut atteindre plusieurs semaines. Axess inn ovation informe le client que l’échange peut être fait avec un produit équivalent, dans le cas où le produit concerné ne serait plus fabriqué. La garantie Axess innovation ne s’applique pas dans les cas suivants: Appareil présentant des traces évidentes de chocs, sable ou humidité - Appareils endommagés par une mauvaise utilisation, une mauvaise installation, une usure normale, un déréglage - Appareils endommagés par une oxydation par des piles ayant coulé - Appareils ouverts et/ou ayant fait l’objet d’une réparation en dehors des centres agréés par le constructeur - Appareils endommagés suite à un mauvais stockage, à un mauvais entretien ou à une mauvaise exposition (soleil, pluie, humidité, …).

Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l’article L2 11-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions:

- que le défaut du produit soit caché

- qu’il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente

- qu’il soit important à tel point que le client ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre

- que l’action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de réclamation, le client s’engage à s’adresser préalablement à Axess innovation dans le but d’aboutir à un règlement amiable du litige, et ce avant tout recours judiciaire. Le fait pour Axess innovation de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confère les présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêche pas l’invocation de ce droit à tout moment ultérieur. En tout état de cause, Axess innovation ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect, y compris pour perte de données, de chiffre d’affaires, de clientèle, résultant directement ou indirectement de la commande livrée. La présente disposition constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle Axess inn ovation n’aurait pas contractée.

Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution du pré sent contrat de vente et toute action en justice s’y rapportant seront de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de Axess innovation nonobstant appel en garantie, pluralité de défendeurs, référé, expertise etc.

Axess-innovation.com sarl
Siege social : Axess-innovation
18, Avenue des Champs Elysées
75008 Paris
Tel: +33 1 40 74 35 23 - Fax: +33 1 57 31 70 84
Numero de SIRET: 492912209
Mise à jour du 06 Septembre 2007